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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.
Dans le cas où la demande concerne le paiement d’une somme due, si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus à l’article 62 sur la somme due sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
81. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence.
Dans le cas où la demande concerne le paiement d’une somme due, si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai accordé au demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus à l’article 62 sur la somme due sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue.
2022, c. 8, a. 1.
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